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CGV

Compte tenu de la nature spécifique des Services proposés, l’Utilisateur doit être un majeur pleinement en capacité légale, au regard de sa législation nationale. Pro-Paternité se réserve la faculté de refuser toute commande émanant d’une personne ne respectant pas ce critère ou les présentes Conditions Générales.

1.       Définitions

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

  1. « Services » : services proposés sur le Site ;
  2. « Site » : le service de communication électronique au public, exploité par Pro Paternité  sur le réseau internet et accessible notamment à l'adresse www.pro-paternite.com.
  3. « Utilisateur » : tout utilisateur du Site.
2.       Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition des Utilisateurs des Services.

3.       Processus de commande - Services

Pro Paternité  se réserve la faculté d’améliorer à tout moment les fonctionnalités du Site.

Pro Paternité accompagne ses clients en quête de vérité afin qu’ils obtiennent des réponses fiables. L’Utilisateur est le seul responsable de sa faculté juridique, contractuelle, légale et/ou statutaire de recourir aux Services de Pro Paternité. Dans ce cadre, l’Utilisateur mandate Pro Paternité aux fins de procéder aux Services décrits.

Pro Paternité a choisi les meilleurs laboratoires possibles, eu égard aux qualités attendues, à leur conformité à la loi locale et à leurs accréditations gouvernementales ou assimilées. La finalité des tests et des résultats peut être limitée ou encadrée par le droit applicable : certains pays ne reconnaissent aucune valeur juridique et d’autre une certaine valeur. L’Utilisateur s’engage à s’informer préalablement auprès d’un conseil dans son pays et dégage Pro Paternité de toute garantie ou responsabilité quant à la valeur / finalité des tests et résultats.

De manière générale, l’Utilisateur reconnait et accepte les procédures de Pro Paternité et des laboratoires choisis. Préalablement à la contractualisation, il s’engage à lire les notes d’utilisation et d’information visées sur le Site.

Dans le cadre du mandat, Pro Paternité est mandataire de l’Utilisateur et contracte avec ces laboratoires au nom et pour le compte de l’Utilisateur.

Dans le cadre de ce mandat, l’Utilisateur :

Les délais de traitement peuvent varier selon les laboratoires. De manière générale, ils sont de l’ordre de deux jours ouvrés après réception des échantillons par le Laboratoire, mais Pro Paternité n’étant que mandataire, elle ne saurait garantir de délai. En revanche, Pro Paternité alerte l’Utilisateur en cas de délai particulièrement plus long.

En cas de réception d’échantillon non exploitable d’après le laboratoire, Pro Paternité contactera l’Utilisateur pour valider la voie à suivre : soit faire un nouveau prélèvement (avec des coûts additionnels) et des délais supplémentaires seront alors nécessaires, soit arrêter la procédure auquel cas aucun résultat ne sera communiqué, mais aucun remboursement effectué.

Sous réserve que l’Utilisateur ait été expressément demandé de recevoir le kit de prélèvement immédiatement (avant la fin du délai de rétractation visé par son droit local), l’Utilisateur ne pourra aucunement prétendre à l’annulation de la vente et au remboursement des sommes engagées, l’Utilisateur ne bénéficiant plus du droit de rétractation.

4.       Conditions financières

Dans le cadre de son mandat, Pro Paternité paiera, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, le laboratoire concerné. En conséquence, le prix affiché comprend le paiement du laboratoire ainsi que la commission de Pro Paternité.

Les prix applicables sont définis sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable du paiement effectif de la prestation achetée. Le règlement des commandes s'effectue par cartes bancaires. L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat sur le Site. Pour toutes ses transactions, Pro Paternité fait appel à un opérateur tiers ; Pro Paternité n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Le Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Politique de remboursement :

Si l’utilisateur annule sa commande alors que le kit est au statut d’envoyé, notre société retiendra 50 euros de frais de dossier : les CGV sont prévus en ce sens car il sera notifié que le client accepte de refuser à son droit de rétractation (14 jours)

Si l’utilisateur envoie les échantillons au laboratoire et que celui-ci confirme leurs réceptions, et que l’utilisateur souhaite annuler la commande à ce moment-là : aucun remboursement possible.

Si l’utilisateur envoie des échantillons mais qui ne sont pas suffisant en ADN pour réaliser le test souhaité alors il lui sera proposer de commander un nouveau kit pour 30€ TTC. Il ne pourra pas se faire rembourser dans ses conditions. Les CGV prévoient que les prélèvements sont à la responsabilité du client

5.       Obligations / Responsabilité de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à coopérer pleinement avec Pro Paternité et à lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes. Il appartient à l’Utilisateur de veiller à ce que les données transmises par ses soins soient exactes et à jour, ne portent pas atteinte à des tiers ou à leurs droits, soient conformes à la réglementation applicable en vigueur et ne soient pas susceptibles de porter atteinte au Site ou à son contenu.

L’Utilisateur est seul juge de sa faculté, légale, contractuelle et/ou judiciaire à accéder au Site et/ou utiliser le Site. A ce titre, en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait qu’il ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. En conséquence, l’Utilisateur garantit Pro Paternité  contre toute réclamation, action et/ou revendication dont elle pourrait faire l'objet à ce titre et s'engage, à ce titre, à prendre à sa charge l'ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d'avocat et dépens auxquels pourrait être condamné Pro Paternité .

L’Utilisateur s'engage à utiliser le Site à des fins conformes à l'ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs et demeurera en tout état de cause seul responsable des éventuelles atteintes à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation du Site.

6.       Obligations / Responsabilité de Pro Paternité

Le Site et les Services sont fournis "en l'état" et sans aucune garantie, notamment de fiabilité totale à 100% des résultats. Pro Paternité  exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties. A cet égard et notamment, Pro Paternité  ne garantit nullement que le Site est accessible à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. Dans ce cadre, il est rappelé que l'accès au Site peut être temporairement suspendu, en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur du Site, et/ou (ii) de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site, et/ou (iii) de la survenance d'un cas de force majeure. L'éventualité d'une indisponibilité temporaire ou définitive du Site ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation. Pro Paternité  ne saurait être responsable pour tout dommage résultant de l’accès, l’utilisation et/ou l’indisponibilité du Site, et notamment pour toute contamination par virus, tout préjudice financier et/ou commercial et/ou toute perte d’image.

Pro Paternité n’est pas prestataire de service mais uniquement un simple mandataire de l’Utilisateur. En conséquence, Pro Paternité ne saurait être responsable d’un quelconque fait, omission, déclaration, acte et/ou action du laboratoire et notamment en cas d’erreur. Toutefois, dans de tels cas, Pro Paternité assistera raisonnablement l’Utilisateur pour la résolution du problème avec le laboratoire concerné.

En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de Pro Paternité ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée, dans un délai de 12 mois suivant la survenance du fait générateur et est limitée au montant des Services encaissé par Pro Paternité.

Pro Paternité  se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance et de mises à jour durant lesquelles les produits et services ne seront pas disponibles. Pro Paternité  se réserve notamment le droit d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, de modifier la mise en page de l'outil, ou d'insérer des liens, promotionnels ou non, sur les produits et services. Pro Paternité  travaille à la constante amélioration des services et produits et les mises à jour pourront de ce fait impliquer des changements dans la forme ou dans les fonctionnalités de l'outil.

7.       Conservation et archivage des transactions

Pro Paternité assure la conservation de l’écrit constatant la commande de l’Utilisateur pendant une durée nécessaire à la conservation de la preuve et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

8.       Confidentialité

Compte tenu de la nature des données et informations transmises, Pro Paternité et ses employés considéreront comme strictement confidentielles toutes les informations recueillies dans le cadre des présentes. Les laboratoires, régis par des dispositions d’ordre public, sont également contraints à des obligations fortes de confidentialité. Toutefois, Pro Paternité pourra être contrainte de communiquer ces informations en application d’une disposition légale, par toute juridiction compétente ou par une autorité gouvernementale. Dans ce cas et dans la mesure du possible, Pro Paternité informera dans les meilleurs délais l’Utilisateur sur les dernières coordonnées dont elle disposera.

9.       Propriété intellectuelle

Tout contenu disponible sur le Site y compris, notamment, les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives appartiennent à Pro Paternité ou sont concédés à Pro Paternité.

Les présentes Conditions Générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Pro Paternité  ou aux Utilisateurs, ou ayants droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos) au bénéfice du Membre.

Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.

Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par Pro Paternité est prohibée et constitutive de contrefaçon.

10.   Convention de preuve

L’identification de l’Utilisateur effectuée, l’envoi des données ainsi que la saisie des informations bancaires requises pour le paiement, constituent chacune une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. De même, la validation par l’Utilisateur de son compte vaut acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Pro Paternité  seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

La liberté de preuve ne dispense pas de prouver par des moyens dignes de confiance. La loi permet de produire, à titre de preuve, une copie fidèle et durable en l'absence d'original.

11.   Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi anglaise.

La convention des Nations Unies sur les Contrats est expressément exclue.

En cas de différend eu égard aux présentes, à leur exécution ou leur interprétation, compétence est attribuée aux tribunaux de Londres, Angleterre ou dans le pays de l’Union européenne si l’Utilisateur est un consommateur européen.

12.   Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Toutefois, elles peuvent être complétées et/ou amendées par tout texte supplémentaire conclu entre les Parties et visant expressément les présentes Conditions Générales

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’Utilisateur ne pourra s'intégrer aux présentes Conditions Générales.

Version en vigueur – 1er septembre 2016 – Pro Paternité SAS ©